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Actualités

Commission d’indemnisation travaux

Commission de règlement amiable

Vous êtes commerçant, artisan, restaurateur, détenteur d’un débit de boissons, gérant d’une entreprise de services et votre activité s’exerce directement dans le périmètre des travaux du plan voirie (centre-ville et rue Centrale).

Vous constatez une baisse de votre activité et vous estimez qu’elle est directement liée aux travaux du plan voirie.

Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation, auprès de la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques liés aux travaux du plan voirie, spécialement créée à cet effet.

 

Téléchargez la brochure de présentation du dispositif (conditions, délais …) :

Brochure Commission d’indemnisation amiable

Téléchargez le règlement de la commission d’indemnisation :

Bellegarde_RI_CRAPE

Téléchargez le formulaire de demande d’indemnisation :

Bellegarde_CRAPE_DOSSIER

 

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