État des risques 

Depuis le 1er juin 2006, un état des risques doit être annexé à tout type de contrat (bail notamment) fondé sur les informations transmises par le Préfet au Maire de la commune où est situé le bien.

 

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature doivent être informés par le vendeur ou le bailleur (qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier) de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Cet état doit être établit moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.

Documents à télécharger :

État des Risques – Bellegarde