Plan de prévention des risques naturels (PPRN) :

Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPR a pour objet : de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d’en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des prescriptions en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques, ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des constructions existantes dans cette zone.
Il permet d’orienter le développement vers des zones exemptes de risque.

Le document final du PPR est composé :

– D’un rapport de présentation qui contient l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d’élaboration du PPR e tl’exposé des motifs du réglement.
D’une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimite les zones réglementées par le PPR.

D’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone.

Le PPR de Bellegarde S/Valserine a été approuvé 27 juillet 2009 et modifié le 22 janvier 2014

Documents à télécharger :

Rapport_Presentation_PPRN

Zonage_PPRN

Règlement_PPRN

Modif n°1_PPRN (22-01-2014)

Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Le DICRIM est un document réalisé par le maire et consultable en mairie qui a pour objectif d’informer les habitants de la commune sur :

  • les risques naturels et technologiques,
  • les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre,
  • les moyens d’alerte en cas de risque.

Documents à télécharger :

DICRIM bellegarde

Etats des risques

Depuis le 1er juin 2006, un état des risques doit être annexé à tout type de contrat (bail notamment) fondé sur les informations transmises par le Préfet au Maire de la commune où est situé le bien.

 Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature doivent être informés par le vendeur ou le bailleur (qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier) de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Cet état doit être établit moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.

Documents à télécharger :

_liste_pieces

Fiche état des risques