Déclaration préalable :

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

 

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

 

Le délai d’instruction d’une telle demande est de 1 mois maximum dès lors que le dossier est complet.

Télécharger les formulaires cerfa :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml