Avant de vous lancer dans des modifications de façades ou des travaux, d’installer ou de modifier des enseignes existantes, pensez à vous munir d’une autorisation. Retrouvez dans cette rubrique tous les documents nécessaires.

 Installer ou modifier des enseignes existantes 

Avant de réaliser vos travaux, vous devez déposer votre demande d’autorisation en mairie, en deux exemplaires.

Le délai d’instruction est de 1 mois dès lors que le dossier est complet.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de demande à partir de ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R24287.xhtml

En plus de la réglementation nationale (code de l’environnement), vous devrez respecter la réglementation locale et spécifique à Bellegarde.

La ville de Bellegarde a approuvé son règlement local de publicité le 12 novembre 2015

Documents à télécharger :

Règlement local de publicité

Annexes (zonage)

Demander une autorisation de travaux

En matière d’ERP, un accord préalable de l’autorité administrative est délivré tant pour les aspects relatifs à la sécurité des personnes que pour ceux qui concernent l’accessibilité personnes à mobilité réduite…

  • soit par le biais du permis de construire et les travaux y sont assujettis : une autorisation de travaux au titre des ERP doit être présente dans le dossier de permis de construire  (exemple: changement de destination d’une activité de bureau en restaurant).
  • soit dans le cadre d’une autorisation de travaux, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire. Toute création, tout aménagement ou toute modification d’ERP doit donc, s’il n’est pas soumis à permis de construire, être autorisé par le Maire. Il s’agit notamment des travaux modifiant la distribution intérieure des locaux, remplacement des installations techniques, changement de revêtement de sol…

Attention : en cas de changement uniquement extérieur de  votre établissement, il suffira de remplir un dossier de demande de déclaration préalable.

Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa de demande à partir de ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml

Le délai d’instruction est de 5 mois.