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La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP).

A Bellegarde, le règlement local de publicité a été élaboré et approuvé en 1995. La Ville de Bellegarde a lancé la révision de ce règlement en avril 2013. L’objectif de cette révision est de mettre à jour le RLP en cohérence avec la réglementation actuelle et de poursuivre la maîtrise et l’harmonisation des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, afin d’améliorer l’image de la ville, de préserver le cadre de vie des Bellegardiens ainsi que la qualité des paysages.

Un état des lieux a été réalisé, les enjeux ont été définis, le choix du zonage et la rédaction du règlement ont également été achevés.

Par délibération du 26 janvier 2015, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLP.

Ce projet a ensuite été transmis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis et présenté en Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages de l’Ain.

L’enquête publique s’est déroulée à la mairie de Bellegarde S/Valserine – 34 Rue de la République – 01206 Bellegarde S/Valserine, du lundi 14 septembre 2015 au mercredi 14 octobre 2015 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.

Aucune remarque n’a été consignée dans le registre d’enquête, trois courriers ont été adressés au commissaire enquêteur durant cette enquête, et le commissaire enquêteur a lui-même fait quelques observations.

Le rapport du commissaire enquêteur et les réponses apportées par la collectivité sont disponibles aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Le projet de RLP a été modifié suite à cette enquête publique pour tenter de prendre en compte, dans la mesure du possible, les remarques émises par les personnes publiques associées lors de l’arrêt projet, ainsi que celles émises lors de l’enquête.

Puis, en date du 02 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé le nouveau règlement local de publicité. Lequel est devenu exécutoire  à compter du 12 novembre 2015.


Documents consultables :

Rapport de présentation

Règlement

Annexes

Délibération de prescription

Délibération d’arrêt de projet

Bilan de la concertation

Réponses aux avis des PPA

RAPPORT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Délibération d’approbation

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