Le Plan Local d'Urbanisme - PLU

Institué par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 12 Décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, qui a remplacé l'ancien Plan d’Occupation des Sols, fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur la totalité du territoire Communal. Il s’impose à tous (personnes physiques et morales) et constitue le document de référence pour l'instruction des demandes d’occupation des sols (permis de construire).


C’est un document règlementaire
Il régit l’urbanisme de la commune. Il s’applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires. Il précise et règlemente l’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communal et définit , en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.

C’est un document de planification urbaine

Le PLU permet de planifier l'urbanisation sur le territoire de la commune mais il n’est pas un document de programmation définissant un calendrier de réalisation des travaux ou d’aménagement. Il organise et définit les formes du développement urbain, réserve des terrains pour la création d’équipements publics (routes, écoles, terrains de sport...)


De quoi est constitué le PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (traduction du projet de la ville), un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.
le rapport de présentation expose le diagnostic et précise les besoins en matière de développement et d’aménagement de l’espace : environnement, habitat, etc…
Le projet d'aménagement et de développement durable.
le règlement : il délimite les différentes zones et fixe les règles qui s’y appliquent. Ces règles ne sont pas uniformes, elles varient d’une zone à l’autre car la commune est un milieu diversifié : les différents secteurs urbains ne sont pas soumis aux mêmes dispositions. A chaque zone de PLU correspond un règlement qui peut contenir jusqu’à quatorze articles. Il répond à trois questions.
QUOI ? : Quels types de constructions et installations peuvent être édifiés dans la zone.
COMMENT ? : Quelles sont les conditions à respecter pour la construction (hauteur, implantation, aspect extérieur).

COMBIEN ? : Quelle surface de plancher est-il possible de réaliser sur un terrain ? Les plans du règlement : ils permettent de localiser les règles et dispositions du PLU qui ont un effet juridique sur les terrains les limites des différentes zones, les espaces boisés classés à protéger, les secteurs protégés en raison de risques naturels ou de nuisances, et les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (chemins piétonniers par exemple).

les annexes : elles indiquent à titre d’information sur un ou plusieurs documents graphiques : l’ensemble des réglementations qui peuvent avoir un effet sur l’utilisation des sols, les servitudes d’utilité publique (lignes électriques, gazoducs, monuments historiques, captage d’eau potable, zones inondables, etc), ainsi que les zones d’aménagement concerté, les périmètres de droit de préemption et les périmètres des programmes d’aménagement d’ensemble.Elles comprennent également les annexes sanitaires, qui prévoient les extensions et les renforcements de réseaux d’eau et d’assainissement rendues nécessaires par les opérations d'urbanisme.


Quelles incidences sur notre vie quotidienne ?
Le PLU est avant tout un outil qui va contribuer à mettre en œuvre le projet de la Ville de Bellegarde sur Valserine dans les dix prochaines années. Il a donc une incidence dans tous les domaines : image de la ville, qualité du cadre de vie, impact sur l’environnement, offre en termes de logement et d’habitat, développement économique, offre de stationnement, déplacements et transports.

Les enjeux du territoire bellegardien.

Le projet d'aménagement et de développement durable.